GAISNE-PECHABRIER CELINE, Notaire du Sud Sarthe Notaires - LE LUDE

Actualités

09/04/2020 Covid-19 - Un arrêt de travail pour les aidants Lire la suite
Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche en état de vulnérabilité peuvent s’arrêter pendant 15 jours.

Depuis le 6 avril, les aidants qui vivent aux côtés d’un proche dont la santé est jugée fragile, " au titre des pathologies listées par le Haut conseil de la santé publique " précise le site ameli.fr " ont la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail de 15 jours " pour continuer à veiller sur lui pendant le confinement.

Cet arrêt pourra être renouvelé si le confinement perdure. Il est à demander auprès de son médecin traitant, de préférence par téléconsultation ou téléphone.

Les personnes jugées fragiles par le Haut conseil de la santé publique sont les suivantes :

- Les personnes âgées de 70 ans et plus.

- Les patients aux antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou  coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV).

- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie.

- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale.

- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.

 

Liens utiles :

Covid-19 Les proches d'une personne vulnérable peuvent bénéficier d'un arrêt

Covid-19 La liste actualisée des personnes à risque par le Haut conseil de la santé publique

 

Rappel 

Les parents qui ont été amenés à garder leurs enfants en situation de handicap à leur domicile, du fait de la fermeture de l’établissement les accueillant, bénéficient d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans limite d’âge en cas de handicap, au lieu de celle de 16 ans pour les autres enfants), sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Pour ce faire, il suffit simplement que l’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site de l’Assurance maladie.

08/04/2020 Conseils des notaires spécial Covid 19 disponible en kiosque Lire la suite
Découvrez le sommaire du n°475 de Conseils des notaires.

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08/04/2020 Vendre pour acheter, patience – encore – en attendant la sortie de crise Lire la suite
Si la plupart des acheteurs financent leur acquisition au moyen d’un prêt, d’autres, comptent sur la vente préalable d’un bien pour emménager dans un nouvel endroit. Que faire si celle-ci ne se réalise pas ?

En pratique, il est rarissime qu’un vendeur accepte de signer un compromis de vente suspendant la réalisation de la vente à celle préalable d’un bien appartenant à l’acheteur. S’il y a consenti, c’est généralement parce que « son acheteur potentiel » a déjà trouvé un acquéreur pour son bien « financeur » et qu’il a scellé avec celui-ci une promesse de vente.

Si tel est le cas, « l’acheteur potentiel » ne pourra se défaire de la vente que si l’acquéreur de son bien « financeur », n’honore pas sa promesse. Ce qui sera le cas, s'il n’a pas obtenu le prêt escompté, par exemple. Il faudra alors attendre la sortie de crise pour retourner sur le marché et concrétiser son projet immobilier.

La plupart du temps, les acheteurs dans cette situation, ont souscrit auprès de leur banque un prêt relais par lequel elle leur a consenti une avance de trésorerie de l’ordre de 70 % de la valeur du bien « financeur » en attendant de recevoir le prix de sa vente.

La durée d’un prêt relais est généralement d’un an renouvelable une seule fois. Les acheteurs dont le prêt relais arrive à échéance, peuvent demander à le prolonger d’une année supplémentaire.

En temps normal, il est inhabituel que les prêts relais durent plus de six mois. Si le bien ne s’est pas vendu après ce laps de temps, le banquier prend contact avec son client et lui propose de prolonger le prêt relais ou éventuellement de regrouper ce dernier avec le crédit principal. Les taux ayant remontés en ce début du mois d’avril, il semble, à ce jour,  plus prudent d’opter pour un prolongement.

07/04/2020 L'acte authentique à distance, une solution en temps de confinement Lire la suite
Depuis une loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il peut être une solution pour finaliser une affaire, lorsque l'on est confiné chez soi.

Un décret publié samedi dernier autorise les notaires à procéder à la signature de l’acte de vente sur support électronique. Cette mesure exceptionnelle, édictée par le gouvernement pour pallier à l’impossibilité pour le vendeur et l’acheteur d’être présents (ou représentés) au moment de la signature de l’acte définitif, est valable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, au plus tard le 25 juin 2020.

En pratique, un rendez vous est fixé avec le notaire qui dispose d’une visioconférence, sécurisée selon les normes de la profession.  Lors de cet entretien, le notaire diffuse l’acte de vente sur grand écran et en fait la lecture à l’acquéreur et au vendeur. Une fois l’acte validé par les parties, et modifié si nécessaire, le notaire valide le contenu de l’acte et les annexes via une clé informatique cryptée qui contient l'identification et la signature du notaire (clé REAL). L'acte apparaît sur une tablette et c'est sur ce support que les parties vont signer avec un stylet électronique. Le notaire signe à son tour, toujours avec sa clé REAL. 

L’acte devient authentique et est envoyé instantanément sur un serveur dédié du notariat (le Micen, sorte de coffre-fort électronique), auquel seul le notaire signataire a accès.

06/04/2020 Vente immobilière, suspension de deux délais fondamentaux Lire la suite
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais prescrits par la loi pour réaliser certains actes, qui arrivent à échéance entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence, fixée aujourd’hui au 25 mai 2020.

Sont ainsi impactés la faculté de rétractation de 10 jours offerte à l’acheteur, signataire d’une promesse de vente, et le droit de péremption des maries qui leurs donne la priorité, sur tout autre acheteur, pour acquérir le bien au profit de la commune.

Les acquéreurs qui ont signé une promesse de vente bénéficient de 10 jours pour revenir sur leur projet d’achat. Si le terme de ce délai échoit entre le 12 mars et le 25 juin prochain, le délai est suspendu. Il recommencera à courir après cette dernière date.

Quant aux vendeurs pour lesquels une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été déposée en mairie entre le 12 mars et le 25 juin, ils ne devront pas s’étonner du silence de l'administration puisque celle-ci disposera encore de deux mois après le 25 juin pour faire connaître son intention. « En l’absence de réponse du titulaire du droit de préemption dans ce délai, » précise le Centre de recherches d’information et de documentation notariales de Paris « il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit le 26 août par silence gardé. ».

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Achat immobilier - mode d'emploi

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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